Numéro SIRET Location Meublée : Guide Pour Les Propriétaires

Le numéro SIRET Location Meublée est obligatoire pour tout propriétaire louant un bien meublé en France. Indispensable pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il s’agit d’un identifiant unique délivré par l’Insee à toute activité économique. Trop souvent négligée, cette formalité doit pourtant être réalisée dans les 15 jours suivant le début de la location. Heureusement, la procédure d’immatriculation LMNP est simple et rapide. Dans ce guide, découvrez comment obtenir votre numéro SIRET pour une location meublée et pourquoi il est essentiel pour exercer légalement votre activité, que ce soit pour une location saisonnière ou une location courte durée.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET pour la location meublée ?

Le SIRET représente l’identifiant officiel de votre activité de location meublée auprès de l’administration française. Contrairement à une idée reçue, la mise en location d’un bien meublé constitue une activité commerciale à part entière, nécessitant ainsi ce numéro d’identification.

Différence entre SIRET et SIREN

Pour mieux comprendre le rôle du numéro SIRET, il est important de le distinguer du numéro SIREN. Ces deux identifiants sont étroitement liés mais ne servent pas au même objectif. Le tableau ci-dessous résume leurs principales différences :

Élément	SIREN	SIRET
Signification	Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises	Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements
Fonction principale	Identifie l’entreprise ou le loueur en meublé en tant qu’entité juridique	Identifie chaque établissement ou bien meublé distinct
Nombre attribué	Un seul numéro pour l’ensemble de l’activité	Un numéro par établissement (ou par bien) si demandé
Structure	9 chiffres	14 chiffres (les 9 du SIREN + 5 pour l’établissement)
Attribution	Délivré une seule fois à la création de l’activité	Délivré pour chaque adresse ou unité d’exploitation distincte
Exemple d’application	Un loueur en meublé avec 3 appartements reçoit un seul numéro SIREN	Chaque appartement peut avoir un SIRET différent si situé dans une autre commune

Structure du numéro SIRET (SIREN + NIC)

Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres répartis en deux parties distinctes :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN de votre activité
• Les 5 derniers chiffres constituent le NIC (Numéro Interne de Classement)

Cette structure permet d’identifier précisément votre activité de location meublée. Le NIC différencie chaque établissement rattaché à une même entité. Par exemple, si vous louez deux appartements meublés, ils peuvent avoir le même SIREN mais des NIC différents.

Prenons un exemple concret : pour le numéro SIRET 123 456 789 00012, les chiffres 123 456 789 représentent le SIREN de votre activité de location meublée, tandis que 00012 correspond au NIC attribué à votre premier établissement.

Pourquoi ce numéro SIRET est unique ?

Le numéro SIRET est unique car il identifie précisément chaque lieu d’activité économique en France, y compris votre bien en location meublée. Grâce à cette unicité, l’administration fiscale peut distinguer clairement vos différents logements et suivre vos déclarations de revenus sans confusion. Ce numéro agit comme une véritable carte d’identité de votre activité, assurant la traçabilité de vos opérations auprès de l’URSSAF, des impôts et des banques.

Enfin, il officialise votre inscription au registre national des entreprises, confirmant que votre activité de loueur en meublé est pleinement reconnue et conforme à la législation.

Pourquoi le numéro SIRET est-il obligatoire pour les LMNP ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’obtention d’un numéro SIRET est devenue une obligation pour tous les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Cette exigence s’inscrit dans un cadre légal précis visant à mieux encadrer ce type d’activité commerciale, qu’il s’agisse de location saisonnière ou de location courte durée.

Obligations fiscales et légales

L’immatriculation au répertoire SIRENE est désormais incontournable pour tous les propriétaires proposant un logement meublé à la location, y compris pour une résidence principale. Cette démarche doit impérativement être effectuée dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location. L’État a instauré cette obligation pour plusieurs raisons majeures : renforcer le contrôle fiscal, établir les avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et réguler efficacement les locations saisonnières, notamment dans les zones touristiques confrontées à une pénurie de logements.

Cette obligation est prévue par l’article L123-33 du Code de commerce et mise en œuvre dans le cadre de la Loi PACTE. En tant que LMNP, vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale, d’où la nécessité de cette identification officielle.

Utilité pour les déclarations de revenus

Le numéro SIRET pour location meublée s’avère indispensable lors de vos déclarations fiscales. En effet, cette immatriculation permet à l’administration de vous identifier précisément et de rattacher correctement vos revenus locatifs à la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Sans ce numéro, vous ne pourrez pas déclarer correctement vos revenus sous le régime Micro-BIC ou au régime Réel BIC, ni déduire complètement vos charges déductibles.

Par ailleurs, ce numéro vous sera demandé sur tous les documents administratifs et fiscaux liés à votre activité de location meublée. Il vous servira également à indiquer le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel) et à activer vos droits en matière fiscale.

Impact en cas d’absence de SIRET

Négliger cette obligation d’immatriculation expose le propriétaire à diverses sanctions :

• Des pénalités financières en cas de contrôle fiscal, pouvant aller jusqu’à des amendes fiscales conséquentes
• L’impossibilité de déduire les charges et amortissements, particulièrement préjudiciable sous le régime réel
• Une possible requalification de votre activité par l’administration fiscale, pouvant entraîner un redressement fiscal
• Des difficultés pour justifier vos revenus locatifs et obtenir un financement bancaire

L’administration fiscale a d’ailleurs renforcé ses contrôles sur les locations meublées, notamment grâce à la communication entre plateformes numériques et services fiscaux. Certaines plateformes comme Airbnb peuvent même suspendre votre compte si vous ne fournissez pas ce numéro lorsqu’il est requis.

En définitive, aucune exception ne justifie l’exercice d’une activité de location meublée sans numéro SIRET, quel que soit le régime fiscal choisi ou la fréquence des locations.

Comment obtenir un numéro SIRET pour une location meublée ?

L’obtention d’un numéro SIRET pour votre location meublée passe désormais par une procédure entièrement numérique. Voici comment procéder efficacement pour votre immatriculation LMNP.

1. Inscription via le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation s’effectuent exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI. Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités administratives liées à la création, modification ou cessation d’activités. Vous devez vous inscrire dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée.

2. Remplir le formulaire P0i

Anciennement appelé P0i (CERFA n°11921*06), ce formulaire est désormais intégré au portail de l’INPI. Pour le remplir, connectez-vous au site, créez un compte si nécessaire, puis sélectionnez “Créer une entreprise” et “entreprise individuelle”. Vous devrez ensuite renseigner vos informations personnelles, l’adresse du bien loué, ainsi que la date précise de début d’activité. Notez que le CERFA 14004 peut également être utile pour certaines démarches complémentaires.

3. Documents à fournir

Pour valider votre inscription, vous devrez fournir :

• Une pièce d’identité valide
• L’adresse complète du logement meublé
• La date exacte de début d’activité (attention : en cas de travaux, c’est la date de début des travaux qui compte)

4. Délais d’obtention

Une fois votre dossier soumis, le délai d’obtention du numéro SIRET varie généralement entre quelques jours et trois semaines. En cas d’absence de réponse après ce délai, vérifiez l’avancement de votre dossier directement sur la plateforme ou contactez l’INPI.

5. Choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel)

Lors de votre inscription, vous devrez également indiquer votre régime d’imposition. Le micro-BIC convient aux revenus locatifs modestes, tandis que le régime réel s’avère plus avantageux si vos charges déductibles dépassent 50% des revenus locatifs (30% pour les locations touristiques).

6. Cas de plusieurs logements meublés

Si vous possédez plusieurs biens meublés, les règles diffèrent selon leur localisation :

• Pour un nouveau bien dans la même ville ou la même rue : vous devez demander un nouveau numéro SIRET
• Pour un logement dans le même immeuble : vous conservez votre SIRET existant

Code APE, erreurs fréquentes et cas particuliers

Au-delà du numéro SIRET, d’autres éléments administratifs méritent votre attention pour gérer efficacement votre activité de location meublée.

Code APE 6820A : signification et attribution

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est automatiquement attribué par l’INSEE lors de votre immatriculation. Pour les loueurs en meublé non professionnels, il s’agit généralement du code 6820A correspondant à la “Location de logements”. Ce code détermine votre régime social et fiscal, tout en servant également à des fins statistiques. Il est octroyé automatiquement lors de votre enregistrement sur la plateforme de l’INPI, sans démarche supplémentaire de votre part.

Modifier un code APE erroné

Si le code APE attribué ne reflète pas correctement votre activité, vous pouvez demander sa modification directement auprès de l’INSEE. Cette démarche s’effectue exclusivement en ligne en remplissant un tableau d’activité correspondant à votre situation. Le délai d’instruction est d’environ 20 jours ouvrés. En cas de multi-activités, précisez clairement laquelle constitue votre occupation principale.

Location meublée sans SIRET : est-ce possible ?

Contrairement à certaines idées reçues, exercer une activité de location meublée sans numéro SIRET n’est pas envisageable. Cette obligation s’applique à tous les loueurs, professionnels comme non professionnels, quel que soit le régime fiscal choisi (Micro-BIC ou Réel). L’absence d’immatriculation vous expose à des risques de redressements fiscaux ou sociaux, voire de sanctions pénales. Dans certains cas, une déclaration rétroactive peut être nécessaire pour régulariser votre situation.

Changement de statut LMNP vers LMP

Le passage du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) à LMP (Loueur Meublé Professionnel) nécessite une mise à jour de votre immatriculation. Cette transition s’effectue également via le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI et implique des modifications de votre régime fiscal et social. Vos revenus seront alors considérés comme des revenus professionnels, avec des implications fiscales différentes.

Où retrouver son numéro SIRET

Votre numéro SIRET figure dans le courrier officiel envoyé par l’INSEE après votre inscription. Vous pouvez également le consulter sur le site Sirene.fr en effectuant une recherche avec vos nom et prénom. D’autres plateformes comme societe.com ou pappers.com référencent aussi ces informations, de même que vos documents administratifs liés à votre activité LMNP. Pour des informations plus détaillées, vous pouvez consulter Infogreffe ou demander un extrait Kbis, bien que ce dernier ne soit généralement pas nécessaire pour les LMNP.

Points clés à retenir

Voici les points essentiels à retenir pour obtenir et utiliser correctement votre numéro SIRET en location meublée :

• Obligation légale incontournable : Depuis 2023, tous les loueurs en meublé doivent obtenir un SIRET dans les 15 jours suivant le début d’activité, que ce soit pour une location saisonnière ou une location courte durée
• Procédure simplifiée en ligne : L’inscription s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI, avec un délai d’obtention de quelques jours à 3 semaines
• Structure du numéro : Le SIRET comprend 14 chiffres (9 pour le SIREN + 5 pour le NIC) et s’accompagne automatiquement du code APE 6820A
• Risques en cas d’absence : Pas de SIRET = pénalités fiscales, impossibilité de déduire les charges et suspension possible des comptes sur les plateformes
• Documents requis : Seuls une pièce d’identité, l’adresse du bien et la date de début d’activité suffisent pour l’inscription

Cette immatriculation constitue votre carte d’identité officielle pour exercer légalement votre activité de location meublée et bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP. N’hésitez pas à consulter les sites gouvernementaux pour obtenir les informations les plus à jour sur les procédures et obligations liées à votre activité de location meublée.

FAQs