Comment Fonctionne le Bail Code Civil? Guide Complet

Le bail Code civil est un contrat de location de biens immeubles offrant une grande liberté aux parties contractantes. Propriétaire et locataire définissent librement les termes du contrat. Il permet des clauses plus flexibles que les baux professionnels, commerciaux ou d’habitation. Avec ParisBnB, spécialiste en gestion locative et conciergerie Airbnb, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour optimiser la location de votre bien.

Est-ce une solution intéressante pour les bailleurs et les locataires? Découvrez les spécificités du bail code civil et comment il fonctionne. Ce type de contrat qui dépend entièrement des choix des parties, n’est pas adapté à toutes les formes de location. Informez-vous pour connaître toutes les caractéristiques du bail code civil avant de vous investir dans la location saisonnière d’un bien à usage d’habitation.

La Table des Matières

Qu’est-ce qu’un Bail Soumis au Code Civil?

Le bail soumis au code civil, également appelé bail de droit commun est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Les parties peuvent discuter afin de trouver un accord sur les conditions du bail. En d’autres termes, il n’y a pas de réglementation spécifique comme les autres types de contrats (baux commerciaux, professionnels et d’habitation).

Le propriétaire et le locataire peuvent alors négocier librement à propos de tous les aspects de la location: durée du bail locatif,  délai de préavis, montant du dépôt de garantie et du loyer. Il est également recommandé de s’informer sur les tarifs des plateformes de mise en relation de propriétaires et de locataires particuliers.

Définition et cadre légal du bail selon le Code Civil

Les baux pour logements, locaux professionnels et commerciaux sont régis par la loi du 6 juillet 1989. En revanche, le bail Code civil, régi par les articles 1713 à 1778, offre une grande liberté. Les parties fixent librement le loyer, la durée du contrat et les modalités de résiliation. Quoi qu’il en soit, le document ne doit pas comporter de clauses abusives.

Il est vivement recommandé de faire la différence en fonction du type de bail: bail d’habitation, bail mobilité, bail de droit, bail commercial, etc.

Par exemple, il faut prévoir les obligations du bailleur: entretien du bien, garantie d’un logement habitable et décent, paiement des impôts. De son côté, le locataire est tenu de payer les réparations locatives indiquées dans le bail, s’acquitter du loyer et des charges, veiller au bon état des lieux, respecter l’usage prévu du bien et souscrire un contrat d’assurance habitation.

Le bail Code civil peut être résilié par le propriétaire ou le locataire, selon les conditions de préavis convenues. Si le loyer est librement fixé, il doit être évalué pour éviter des montants dérisoires ou excessifs. Ces situations peuvent entraîner des conséquences juridiques.

Bail code civil: quelles différences avec les autres types de baux?

Le bail Code civil offre une grande flexibilité. Le locataire et le propriétaire fixent librement la durée et le loyer. Ils définissent également les conditions de renouvellement et de résiliation. Sans encadrement des loyers, les parties fixent le plafonnement, la référence et le mode de révision des loyers.

Le bail civil échappe aux règles strictes de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, un cadre doit être défini pour régir le paiement des loyers. Il faut également encadrer le versement des compléments de loyer.

Le bail Code civil n’est pas couvert par l’assurance loyer impayé. Il est donc nécessaire de demander une assurance garant standard au locataire. Cela s’applique pour les loyers dans un local à usage d’habitation.

Dans Quels Cas Utilise-t-on un Bail Soumis au Code Civil?

Ce type de bail est souvent utilisé pour les logements de fonction, secondaires, parkings ou locaux commerciaux sans accueil de personnes. Il s’applique également aux garages, terrains non agricoles, entrepôts et locations saisonnières. En résumé, il concerne principalement les biens personnels.

La plupart des propriétaires ne peuvent pas utiliser un bail Code civil si le bien devient la résidence principale du locataire. Même si le locataire signe un bail Code civil initialement, il peut demander son évolution. Le contrat doit alors respecter les dispositions de la loi de 1989.

Location saisonnière et logement meublé

Ce bail permet de louer un bien temporairement, pour des vacances ou un événement spécifique. Il s’adapte aux biens vides ou meublés. Cela inclut les biens ruraux et ceux situés en centre-ville.

Logement de fonction ou usage spécifique temporaire

Il convient aussi pour le logement de salariés d’entreprise en déplacement professionnel. Tant que l’habitation ne sert pas de résidence principale au locataire, le bail Code civil peut toujours être utilisé.

Absence d’un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989

Le bail Code civil convient également lorsque les types de baux (commerciaux, professionnels et habitation) prévus par la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à la situation.

Quels Sont les Droits et Obligations dans un Bail Régi par le Code Civil?

Comme dans tous les contrats, les parties contractantes ont des droits et des obligations. Les droits et les obligations des propriétaires et des locataires qui signent un bail Code civil sont prévus dans les articles 1719 à 1727 du Code civil.

Les obligations du bailleur

Même si le bail civil est réputé pour sa grande souplesse, le propriétaire est tenu de respecter des règles spécifiques pour assurer des conditions de jouissance convenables du bien à son locataire. Ainsi le bailleur qui signe un contrat de bail Code civil doit:

– Proposer un bien en bon état et décent pour la location;
– Assurer l’entretien du bien et effectuer les différents travaux qui sont à sa charge;
– Fournir les documents légaux au locataire: il s’agit des diagnostics techniques et énergétiques exigés dans le cadre d’un bail d’habitation prévue par la loi du 6 juillet 1989.

Il faut comprendre que la souscription d’une assurance loyers impayés n’est pas autorisée lorsque le propriétaire et le locataire ont signé un bail Code civil. La seule option consiste pour le propriétaire de demander un garant physique ou un garant moral à son locataire.

Le propriétaire est tenu de s’acquitter des impôts prévus sur ses revenus locatifs.

Les devoirs du locataire

Les obligations du locataire sont énumérées dans le bail Code civil afin de mieux protéger le propriétaire et de garantir une gestion rationnelle du logement. En signant ce document, le locataire prend un engagement et veille à respecter toutes les conditions prévues dans le contrat:

• Le locataire doit respecter l’usage prévu du logement qu’il loue;
• Il doit payer le loyer et toutes les charges locatives aux échéances prévues dans le contrat;
• Il est responsable de l’entretien des lieux afin de le conserver en bon état. L’article 1754 du Code civil indique que le locataire doit payer les réparations locatives concernant les vitres, les fenêtres, les portes, le bas des murs et le carrelage;
• Les règles de voisinage doivent être respectées à la lettre afin d’éviter toute forme de nuisances sonores;
• Le bien doit être restitué dans le même état qu’au moment de l’état des lieux d’entrée. Si aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué, jusqu’à preuve du contraire, le locataire devait recevoir un logement en bon état.

Modalités de Résiliation du Bail: Ce Que Dit le Code Civil

Le locataire ou le propriétaire peut résilier le bail Code civil à tout moment. Mais il faut faire preuve de vigilance parce que ce type de contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle prévue par les parties contractantes. Rappelons que les modalités de résiliation sont indiquées dans l’article 1736 du Code civil. Si aucun délai de préavis n’est mentionné dans le contrat, les délais sont fixés en fonction de l’usage des lieux. Pour une location meublée, le locataire a droit à un mois de préavis et le bailleur doit respecter un délai de trois mois.

Pour résilier le bail Code civil, il suffit d’écrire une lettre recommandée avec un accusé de réception pour en notifier le propriétaire ou le locataire. Le bailleur n’est pas obligé de motiver sa décision. La durée du préavis doit être fixée au moment de la rédaction du contrat. Il est toujours préférable de bien déterminer les modalités de résiliation du bail Code civil afin d’éviter les litiges.

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