Garantie Visale Conditions 2025 : Qui Peut en Bénéficier ?

La garantie Visale représente une solution précieuse pour les locataires et propriétaires en France. Depuis sa création en janvier 2016, ce dispositif Visale géré par Action Logement a déjà bénéficié à plus de 900 000 personnes et offre une sécurité considérable aux deux parties.

En effet, la garantie locative Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés dans le parc privé et jusqu’à 9 mensualités pour un logement social loué à un étudiant. Par ailleurs, depuis 2019, les conditions pour garantie Visale incluent également une protection contre les dégradations locatives, remboursant jusqu’à deux mois de loyer et charges. Les conditions garantie Visale varient selon votre situation et votre âge, notamment pour les plus de 30 ans qui doivent répondre à des critères spécifiques. Dans ce guide complet, nous analysons toutes les garantie Visale conditions bailleur et locataire pour vous aider à comprendre si vous êtes éligible et comment en bénéficier gratuitement jusqu’en 2027.

La Table des Matières

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale constitue une innovation majeure dans le paysage locatif français. Créée pour répondre aux besoins des locataires et des propriétaires, elle mérite d’être bien comprise avant toute démarche. Examinons en détail ce dispositif Visale qui change la donne pour de nombreux Français.

Définition simple du dispositif

Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un système de cautionnement gratuit mis en place par Action Logement en 2016. Ce dispositif agit comme un garant pour le locataire et offre une sécurité financière au bailleur. Concrètement, il s’agit d’une caution appartement qui se substitue à la caution d’un proche ou d’un parent.

En cas d’impayés, Action Logement prend en charge le règlement des loyers et charges non payés directement auprès du propriétaire. Ce dernier n’a donc pas à attendre ou à engager des procédures longues et coûteuses pour récupérer les sommes dues. Par ailleurs, depuis 2019, la garantie couvre également les dégradations locatives, jusqu’à deux mois de loyer charges comprises.

Le principe est simple : après accord d’Action Logement, un “visa” est délivré au locataire qui peut ensuite le présenter à son futur propriétaire comme preuve de garantie. Cette garantie Visale est entièrement gratuite, tant pour le locataire que pour le bailleur, ce qui constitue un avantage considérable par rapport aux assurances loyers impayés traditionnelles.

Objectifs de la garantie Visale

L’objectif principal de Visale est de faciliter l’accès au logement pour les personnes qui peinent à présenter des garanties suffisantes aux propriétaires. Notamment, elle vise à aider les jeunes de 18 à 30 ans, les étudiants, les alternants et les salariés précaires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un garant solide.

Du côté des propriétaires, Visale cherche à réduire les risques locatifs et à encourager la mise en location de logements. En effet, la crainte des impayés constitue un frein majeur pour de nombreux bailleurs. Avec cette garantie locative, ils peuvent louer leur bien avec plus de sérénité, sachant qu’Action Logement interviendra rapidement en cas de défaillance du locataire.

Un autre objectif est de fluidifier le marché locatif en France. En sécurisant la relation locative, Visale contribue à augmenter l’offre de logements disponibles et à faciliter la mobilité professionnelle. Cela répond également aux enjeux d’insertion professionnelle, particulièrement pour les jeunes qui doivent souvent déménager pour un premier emploi.

Enfin, la garantie vise à remplacer progressivement les systèmes de caution personnelle, souvent source d’inégalités sociales. Tous les locataires ne disposent pas dans leur entourage de personnes pouvant se porter caution, et Visale permet de corriger cette disparité.

Différences avec les anciennes garanties (GRL, GUL)

Avant Visale, d’autres dispositifs ont existé : la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Toutefois, Visale présente des améliorations notables par rapport à ces anciens systèmes.

La GRL, mise en place en 2007, était une assurance facultative permettant aux propriétaires de couvrir les risques d’impayés. Cependant, elle n’était pas gratuite pour les bailleurs qui devaient souscrire et payer une assurance. De plus, sa couverture était moins étendue que celle de Visale, notamment en termes de durée et de montant garantis.

Quant à la GUL, bien que prévue par la loi ALUR de 2014, elle n’a jamais été réellement mise en œuvre avant d’être remplacée par Visale. Elle devait être universelle et obligatoire, ce qui posait des problèmes de financement et d’acceptabilité.

Visale se distingue par sa simplicité d’utilisation, sa gratuité totale et sa couverture étendue. Contrairement à la GRL, elle ne nécessite aucune prime d’assurance et offre une protection plus complète. De plus, la procédure est entièrement dématérialisée, ce qui facilite grandement les démarches pour tous les acteurs concernés.

Autre différence majeure : Visale intègre depuis 2019 une couverture contre les dégradations locatives, aspect qui n’était pas systématiquement inclus dans les dispositifs précédents. Cette protection supplémentaire rassure davantage les propriétaires qui hésitent souvent à louer leur bien par crainte de dégradations coûteuses.

Enfin, l’éligibilité à Visale est plus large et mieux définie que pour les dispositifs antérieurs, avec des conditions adaptées aux différentes situations des locataires potentiels, qu’ils soient jeunes, étudiants ou salariés.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale en 2025 ?

En 2025, l’accès à la garantie Visale s’étend à plusieurs catégories de personnes, chacune soumise à des conditions spécifiques. Ce dispositif Visale, constamment adapté depuis sa création, vise à faciliter l’accès au logement pour les populations qui rencontrent des difficultés à présenter des garanties traditionnelles.

Conditions pour les moins de 30 ans

Les jeunes de 18 à 30 ans inclus bénéficient des conditions d’éligibilité les plus souples à la garantie Visale. En effet, ils sont éligibles quelle que soit leur situation professionnelle – étudiants, salariés, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minimas sociaux. Cette accessibilité sans condition d’emploi représente un avantage considérable pour cette tranche d’âge souvent confrontée à la précarité.

Pour les moins de 30 ans, aucune condition liée au contrat de travail (type ou durée), à l’employeur ou au secteur d’activité n’est requise. Par ailleurs, la demande peut être formulée dès l’âge de 17 ans et 10 mois, permettant d’anticiper les démarches de recherche de logement.

Conditions pour les plus de 30 ans

Pour les personnes de plus de 30 ans, l’accès à la garantie Visale est plus encadré. Les salariés d’une entreprise du secteur privé ou agricole peuvent en bénéficier dans les situations suivantes :

• Jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai)
• Si leur salaire net mensuel ne dépasse pas 1500€
• Jusqu’à 6 mois après une mutation professionnelle
• Avec une promesse d’embauche datant de moins de 3 mois

La garantie reste accessible aux personnes éligibles au bail mobilité, indépendamment de leur âge. Quant aux travailleurs saisonniers, ils peuvent également y prétendre sous certaines conditions.

Cas des étudiants et alternants

Les étudiants représentent une catégorie particulièrement favorisée par le dispositif Visale. Pour être éligible, un étudiant doit justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l’année scolaire en cours en France et fournir un justificatif d’identité valide.

Les alternants et apprentis bénéficient également de conditions favorables. La garantie Visale couvre leurs loyers en cas de difficultés pendant toute la durée du bail et assure les bailleurs contre les dégradations du logement. Pour les étudiants comme pour les alternants, Visale s’applique aussi bien dans le parc privé que social, conventionné ou non, ainsi que dans les structures collectives (résidences universitaires, foyers).

Cas des salariés précaires

Les salariés en situation précaire constituent un public prioritaire du dispositif Visale. Cela concerne notamment les personnes en CDD, en mission d’intérim, en contrat aidé ou en CDI en période d’essai. Pour les plus de 30 ans dans cette situation, le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois.

Pour une durée inférieure au moment de la demande, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois continu ou discontinu (base de 22 jours) au cours des trois mois précédant la demande de visa.

Cas des personnes en mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle est définie comme tout changement de lieu de travail nécessitant de trouver un nouveau lieu de résidence ou un second logement pour se rapprocher du nouveau lieu de travail. Les personnes concernées peuvent faire leur demande dans les trois mois avant leur mutation ou dans les six mois qui suivent.

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux salariés mutés au sein d’une même entreprise qu’à ceux changeant d’employeur. Dans le cas d’une mobilité au sein d’un même groupe ou d’une même entreprise, le salarié est éligible dès lors que cette mobilité fait l’objet d’un nouveau contrat de travail.

Conditions liées au logement et au bail

Pour bénéficier de la garantie Visale, les conditions ne concernent pas uniquement les profils des locataires mais également les caractéristiques du logement et du contrat de location. Le respect de ces critères est essentiel pour l’obtention et la validité de cette caution locative.

Type de logement éligible

Les logements couverts par la garantie Visale sont variés et se répartissent en plusieurs catégories :

• Logements du secteur privé : accessibles à tous les publics éligibles, qu’ils soient conventionnés PLS, ANAH ou non, appartenant à des propriétaires personnes physiques ou morales.
• Structures collectives : réservées aux jeunes de 18 à 30 ans, incluant les logements foyers (sauf pensions de famille) et les résidences étudiantes ou universitaires.
• Logements du secteur social : disponibles uniquement pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans, comprenant les logements HLM, SEM et conventionnés APL.

Par ailleurs, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de la garantie pour des habitations légères de loisirs, résidences mobiles, caravanes ou structures fluviales comme les péniches. Cependant, les tentes, cabanes et logements de tourisme loués via des plateformes comme Airbnb sont exclus du dispositif.

Concernant la localisation, les logements doivent impérativement se situer sur le territoire français (Hexagone, Corse, DROM et Saint-Martin). Les autres collectivités d’outre-mer comme la Polynésie Française ou la Nouvelle-Calédonie ne sont pas couvertes.

Conditions du bail à respecter

Le contrat de cautionnement Visale doit être validé avant la signature du bail. La date de signature doit intervenir au plus tôt le jour de validation du cautionnement et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié. Quant à la date d’effet du bail, elle ne peut dépasser le premier jour du mois suivant la fin de validité du visa.

De plus, le bailleur ne peut exiger simultanément une caution personnelle et la garantie Visale, les deux dispositifs étant incompatibles.

Cas particuliers : colocation et bail mobilité

En matière de colocation, deux configurations sont possibles :

• Pour deux colocataires : un bail unique et une seule garantie Visale suffisent, à condition qu’au moins l’un des deux soit éligible. Les revenus des deux personnes sont alors pris en compte pour calculer le loyer maximum garanti.
• Pour trois colocataires ou plus : il est recommandé que chaque colocataire signe un bail individuel et fasse une demande de visa séparée.

Quant au bail mobilité, ce contrat spécifique permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable. Les locataires peuvent résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, tandis que les propriétaires ne peuvent mettre fin au contrat avant son terme. Autre particularité notable : aucun dépôt de garantie n’est exigible pour ce type de bail.

Plafonds de loyers et ressources à respecter

Les critères financiers jouent un rôle déterminant dans l’obtention de la garantie Visale. Cependant, ces plafonds varient selon la situation personnelle du demandeur et la localisation du logement convoité.

Plafonds pour les étudiants

Pour les étudiants et alternants de 30 ans ou moins, la garantie Visale est particulièrement avantageuse. En effet, ils peuvent bénéficier du dispositif sans justification de ressources pour des loyers ne dépassant pas 800€ charges comprises en Île-de-France et 600€ sur le reste du territoire.

Au-delà de ces montants, si le loyer est compris entre 601€ et 1300€ (ou 1500€ en Île-de-France), l’étudiant devra justifier de ressources mensuelles supérieures à 1200€ (ou 1600€ en Île-de-France). Un étudiant boursier ou salarié peut néanmoins augmenter son plafond de loyer en fournissant une notification de bourse d’État ou des justificatifs de revenus comme un contrat de travail ou des bulletins de salaire.

Plafonds pour les salariés

Concernant les salariés, le montant maximum du loyer garanti est plafonné à 1500€ charges comprises en Île-de-France et 1300€ sur le reste du territoire français. Ces limites constituent des seuils d’exclusion et non des plafonds de couverture : un loyer dépassant ces montants rend le logement inéligible à la garantie.

Pour les travailleurs saisonniers, le plafond est fixé à 800€ en Île-de-France et 600€ ailleurs. Par ailleurs, Visale garantit jusqu’à 36 mensualités de loyers impayés dans le parc locatif privé et 9 mensualités dans le parc social.

Lien entre loyer et ressources du locataire

Le principe fondamental est que le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50% des ressources totales du ménage locataire. Ainsi, pour un revenu mensuel net de 1200€, le montant maximum du loyer charges comprises sera de 600€.

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, ce taux d’effort doit être compris entre 30% et 50%. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont diverses : revenus professionnels, allocations chômage, indemnités journalières, RSA, allocations logement et familiales.

Dans le cas d’une colocation jusqu’à deux personnes, les ressources des deux colocataires sont comptabilisées pour déterminer le loyer maximum garanti, à condition qu’au moins l’un d’eux soit éligible au dispositif.

Comment faire une demande de garantie Visale ?

La procédure d’obtention de la garantie Visale s’effectue entièrement en ligne, offrant ainsi une solution rapide et accessible pour sécuriser sa location. Voyons ensemble les différentes étapes de ce processus dématérialisé qui concerne aussi bien les locataires que les propriétaires.

Étapes pour le locataire

Le parcours du locataire commence obligatoirement avant la signature du bail. Pour obtenir un visa certifié, voici la démarche à suivre :

1. Créer un compte locataire sur le site visale.fr
2. Remplir le formulaire en ligne avec ses informations personnelles
3. Télécharger les justificatifs demandés
4. Valider sa demande
5. Suivre l’évolution du dossier dans son espace personnel

Une fois le dossier accepté, le locataire reçoit une notification par email ou SMS l’informant de la disponibilité de son attestation Visale. Ce document pourra ensuite être présenté aux propriétaires ou aux agences lors des recherches de logement.

Documents à fournir

Pour constituer un dossier complet, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :

• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, bilans pour les indépendants)
• Justificatif de domicile
• Avis d’imposition

Ces documents doivent être téléchargés dans l’espace personnel du demandeur, soit par scan ou par photo. Attention, leur poids ne doit pas dépasser 5 Mo et il est conseillé de les renommer avant l’envoi.

Procédure pour le bailleur

Pour le propriétaire, l’activation de la garantie se déroule également en trois étapes :

Premièrement, il doit créer son propre compte sur visale.fr. Ensuite, il vérifie la validité du visa en saisissant le nom du locataire et son numéro de visa. Finalement, il renseigne les caractéristiques du logement et du bail avant de signer électroniquement le contrat de cautionnement.

Cette démarche est indispensable car seul cet acte de cautionnement fait foi du cautionnement par Action Logement. Le visa seul ne suffit pas à garantir la location.

Délais de traitement et obtention du visa

Le traitement de la demande s’effectue en quelques jours ouvrés, généralement deux jours, à condition que le dossier soit complet et conforme. Après validation, le visa est téléchargeable directement depuis l’espace personnel du locataire.

Ce document reste valide pendant trois mois (six mois pour les étudiants et alternants). Par conséquent, le bail doit être signé pendant cette période de validité, avec une date d’effet ne dépassant pas le premier jour du mois suivant la fin de validité du visa.

En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose de 15 jours après la relance pour le compléter, faute de quoi sa demande devient caduque et il devra recommencer la procédure.

Conclusion sur la garantie Visale

La garantie Visale est une solution gratuite et efficace mise en place par Action Logement depuis 2016. Elle sécurise à la fois les locataires et les propriétaires en couvrant jusqu’à 36 mois de loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives dans le parc privé.

Accessible aux jeunes de moins de 30 ans, étudiants, alternants ou salariés précaires, elle offre des conditions favorables selon l’âge et la situation professionnelle. Les plafonds de loyer varient : jusqu’à 800 € en Île-de-France et 600 € ailleurs pour les étudiants, sans justificatif de revenus.

La procédure 100 % en ligne est rapide, avec un visa délivré en quelques jours, valable 3 à 6 mois. L’accord du bailleur reste indispensable.

Visale permet ainsi de faciliter l’accès au logement pour les publics fragiles tout en rassurant les propriétaires. Une alternative crédible à envisager avant de débuter vos recherches, valable jusqu’en 2027.

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