Garantie Visale Conditions: Tout Ce Qu’il Faut Savoir

Depuis 2016, la Garantie Visale propriétaire joue un rôle crucial dans le marché locatif français. Ce dispositif gratuit, proposé par Garantie Visale Action Logement, protège les propriétaires contre les risques d’impayés tout en ouvrant les portes de la location à des publics souvent exclus du marché locatif. Il s’agit d’une solution simple et efficace pour sécuriser la relation entre locataire et bailleur. Cet article détaille les principes de la garantie Visale Conditions, ses critères d’éligibilité, la couverture qu’elle offre et les démarches pour en profiter. Etudions la Garantie Visale Avantage et Inconvénient.

La Table des Matières

Définition de la Garantie Visale Propriétaire

La Garantie Visale prorpiétaire, également appelée « VISA pour le Logement et l’Emploi », est une caution locative gratuite qui remplace un garant classique. En cas de défaillance du locataire, elle permet au propriétaire de percevoir les loyers et charges impayés. Action Logement, l’organisme qui gère ce dispositif, avance les sommes dues au propriétaire et demande ensuite au locataire de les rembourser.

Objectifs principaux de la Garantie Visale Action Logement :

• Permettre aux locataires de disposer d’une caution crédible et reconnue.
• Offrir aux propriétaires une sécurité financière et administrative sans frais supplémentaires.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux jeunes, aux personnes en situation de précarité ou aux salariés en mutation professionnelle, qui ont parfois du mal à accéder au logement.

Ce Que Couvre la Garantie Visale Action Logement

1. Loyers impayés :

• La garantie prend en charge jusqu’à 36 mensualités de loyers impayés pour les logements situés dans le parc locatif privé, y compris lors du renouvellement du bail.
• Dans le parc locatif social, la couverture est limitée à 9 mensualités.

2. Dégradations locatives :

• Depuis le 1ᵉʳ février 2019, les contrats Visale couvrent les dégradations locatives pour les logements privés, dans une limite de 2 mois de loyer et charges inscrits au bail.
• Les logements sociaux et les structures collectives ne sont pas éligibles à cette couverture.

3. Charges locatives :

• Les charges récupérables (hors assurance habitation) sont prises en charge, de même que leur régularisation annuelle. Toutefois, une première déclaration d’impayé doit concerner un loyer avant de pouvoir inclure des charges non réglées.

Restrictions importantes de la Garantie Visale :

Vous ne pouvez pas cumuler la Garantie Visale Action Logement avec une autre assurance loyers impayés, sauf si celle-ci couvre uniquement les dégradations locatives.

Qui Peut Bénéficier de la Garantie Visale Action Logement ?

Profils de locataires éligibles :

1. Moins de 30 ans :

• Tous les jeunes sont éligibles, indépendamment de leur situation professionnelle : étudiants (boursiers ou non), alternants, fonctionnaires, salariés, demandeurs d’emploi, etc.
• Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également bénéficier de cette garantie.

2. Plus de 30 ans :

• Salariés du secteur privé embauchés depuis moins de 6 mois (CDD, intérim, apprentissage ou CDI en période d’essai).
• Travailleurs en mutation professionnelle, même si leur période d’essai est terminée.

3. Ménages :

• Si un des membres du couple est éligible, l’ensemble du ménage peut profiter de la garantie.

Critères financiers de la Garantie Visale :

• Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des revenus du ménage.
• Pour les étudiants sans justification de ressources :
  • Le plafond est fixé à 800 € en Île-de-France.
  • Il est de 600 € pour le reste de la France.
• Les locataires en CDI hors période d’essai doivent avoir un ratio loyer/revenu compris entre 30 et 50 %.

Types de Logements Éligibles à La Garantie Visale

Les logements doivent répondre aux critères suivants pour être éligibles à la Garantie Visale :

1. Résidence principale : Le logement doit être utilisé comme résidence principale.

2. Localisation : Il doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM).

3. Plafond de loyer :

• 1 500 €/mois charges comprises en Île-de-France.
• 1 300 €/mois charges comprises dans les autres régions.

4. Propriétaire : Les logements doivent appartenir à une personne physique, une SCI familiale ou une personne morale (hors organismes HLM, sauf exception pour les étudiants et alternants).

Bail d’habitation :

• Le bail doit inclure une clause de résiliation en cas d’impayés.
• Il doit être signé avant la date d’expiration du visa certifié présenté par le locataire.

Colocations :

• Chaque colocataire doit disposer de son propre visa certifié si tous souhaitent bénéficier de la Garantie Visale.

Démarches Pour Obtenir la Garantie Visale propriétaire :

1. Pour le locataire :

• Créer un compte personnel Garantie Visale sur visale.fr.
• Remplir les informations demandées pour obtenir un visa certifié, qui reste valide pendant une durée maximale de 3 mois.

2. Pour le propriétaire :

• Créer un espace personnel Garantie Visale sur visale.fr.
• Vérifier la validité du visa présenté par le locataire.
• Renseigner les informations sur le logement et les termes du bail.

Attention : Si le bail est signé avant que la garantie soit validée, le logement ne sera plus éligible.

Fonctionnement de la Garantie Visale Action Logement en Cas d’Impayé

En cas d’impayé, voici les étapes à suivre :

1. Relance du locataire :

• Le propriétaire doit adresser une lettre recommandée au locataire sous 15 jours pour lui rappeler son obligation de paiement.

2. Déclaration à Visale Action Logement :

• Le propriétaire doit signaler l’impayé sur son espace personnel dans les 30 jours suivant la constitution de l’impayé, accompagné des justificatifs nécessaires.

Points Clés :

• Si aucune somme n’est payée, l’impayé est constitué dès le 2ᵉ mois.
• Si un paiement partiel est effectué, l’impayé est constitué lorsque le montant dû atteint un mois de loyer complet.

Une fois ces étapes réalisées, Action Logement analysera le dossier et procédera au remboursement si toutes les conditions sont remplies.

Conclusion

La Garantie Visale Action Logement est un dispositif puissant et gratuit qui simplifie les relations locatives en apportant une sécurité financière aux propriétaires et une solution pratique aux locataires. Ce mécanisme, soutenu par Action Logement, est une réponse innovante aux défis du marché locatif. Que vous soyez bailleur ou locataire, il s’agit d’un outil fiable pour éviter les risques liés aux impayés et aux dégradations.

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