Tout comprendre à la durée bail mobilité en 2025

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée destiné aux propriétaires souhaitant s’engager sur une période limitée. Élaboré pour les locataires en situations temporaires, il offre une alternative souple au bail classique, tout en répondant aux besoins spécifiques liés à la durée bail mobilité. En effet, la durée du bail est comprise entre 1 et 10 mois, sans renouvellement possible. Il peut toutefois faire l’objet d’un seul avenant, si la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Dans cet article, découvrez le fonctionnement du bail mobilité, sa durée légale et les règles qui l’encadrent.

La table des matières

Comprendre le bail mobilité en 2025

Introduit par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il simplifie l’accès aux logements pour les occupants dits temporaires.

Objectif et bénéficiaires principaux

Le bail mobilité a été élaboré pour répondre aux besoins de logement des personnes en mobilité professionnelle. Parmi les profils éligibles à ce dispositif, citons :

• étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ;
• apprentis ou jeunes en formation ;
• stagiaires en entreprise ;
• volontaires en service civique ;
• salariés en mobilité temporaire, en mutation ou en formation.

Pour rappel : le bailleur doit impérativement demander un justificatif de situation au moment de la signature du bail.

Logements concernés et obligations légales

Seuls les meublés du parc privé peuvent faire l’objet d’un bail mobilité. Le logement mis à disposition doit respecter les règles de décence prévues par la loi, c’est-à-dire comporter suffisamment de mobilier pour permettre une occupation immédiate : cuisine équipée, literie, plaque de cuisson, vaisselle, rangements, table, etc. Et par mesure de sécurité, le bailleur doit souscrire une assurance propriétaire non-occupant. Si le bien est situé dans une résidence collective, le propriétaire doit fournir les extraits du règlement de copropriété.

Durée légale du bail mobilité : d’un à dix mois

La durée minimale d’un bail mobilité est de 1 mois tandis que la durée maximale est de dix mois. Aucun renouvellement ni reconduction tacite n’est possible. Il s’agit donc d’un contrat souple, mais encadré, adapté aux périodes de transition. Le bail mobilité offre aussi une solution légale aux propriétaires situés dans des zones, comme Paris, où la limite de location Airbnb est strictement réglementée.

Tableau comparatif des durées, préavis et possibilités de prolongation entre bail mobilité, bail meublé classique et bail vide :

Critère	Bail mobilité	Bail meublé classique	Bail vide
Durée minimale	1 mois	12 mois	36 mois
Durée maximale	10 mois	Sans limite (reconduction)	Sans limite (reconduction)
Prolongation	1 avenant (10 mois max)	Renouvellement automatique	Renouvellement automatique
Préavis locataire	1 mois	1 mois (zones tendues)	3 mois
Préavis bailleur	Aucun	3 mois avant échéance	6 mois avant échéance

Règle de prolongation unique par avenant

Un seul avenant, à signer avant l’échéance, peut être établi pour prolonger la durée du bail mobilité, sans dépasser les 10 mois. Cette possibilité évite la signature d’un nouveau bail si le séjour doit se prolonger.

Voici comme rédiger l’avenant, étape par étape :

1. Vérifier la durée restante disponible (bail initial 6 mois, il reste 4 mois).
2. Déterminer une nouvelle date d’échéance précise avant la fin du contrat initial.
3. Rédiger un avenant écrit qui comporte plus éléments : identité des deux parties, date de signature du bail initial, nouvelle date d’échéance, mention indiquant que la prolongation est unique, dans la limite des 10 mois.
4. Faire signer l’avenant par les deux parties impérativement avant la date d’échéance initiale du bail.

Choisir la bonne durée selon votre situation

En tant que bailleur, vous devez adapter la durée du contrat selon le profil du locataire. Car une bonne estimation minimise les périodes de vacances et permet de se conformer à la législation. Pour ce faire, deux éléments entrent en compte : le motif du séjour et la date de fin prévue.

En principe, il faut ajuster la durée du bail selon la date de début et de fin de séjour annoncée. Toutefois, prévoyez une courte marge de sécurité de deux semaines pour les imprévus.

Scénarios courants pour caler la durée

1. Stage de 4 mois
Un étudiant effectue un stage du 1er mars au 30 juin. Comptez une légère marge de 15 jours pour la remise des clés ou un éventuel décalage de fin de mission. Une durée de 4 mois et demi (jusqu’au 15 juillet, par exemple) peut donc être proposée.

2. Mission professionnelle de 7 mois
Un salarié en mission à Paris du 15 janvier au 15 août pourrait bénéficier d’un bail allant du 10 janvier au 20 août, pour inclure le temps d’installation et de départ. Le contrat serait alors conclu pour 7 mois et 10 jours, ou 8 mois pour arrondir.

3. Semestre universitaire de 5 mois
Une étudiante internationale suit un semestre de septembre à janvier. Il est judicieux d’ajouter une marge jusqu’à mi-février, pour permettre les examens de rattrapage ou la recherche d’un logement ultérieur. Le bail pourra donc courir du 1er septembre au 15 février, soit 5 mois et demi.

Outils en ligne pour estimer la durée idéale

Afin de faciliter le calcul de la durée du bail mobilité, utilisez des outils gratuits en ligne. Le simulateur BailFacile (pour une estimation selon le profil du locataire) ou le calculateur Homepilot (pour une estimation selon le motif du séjour). Pour vous simplifier davantage la vie, découvrez aussi les solutions sur ParisBnB.fr.

Prolonger ou écourter le bail : démarches et préavis

Dans le cas d’une résiliation anticipée, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), en respectant un préavis de 1 mois. Le bailleur, quant à lui, doit conserver une copie du courrier et les justificatifs fournis.

Préavis locataire d’un mois : étapes pratiques

Le locataire peut quitter le logement à tout moment, sans attendre la fin du bail, tant qu’il respecte la période de préavis. En pratique, voici les étapes à connaître :

• l’envoi de la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre avec récépissé ;
• la fourniture du justificatif de départ anticipé (optionnel) : fin de mission, retour à l’étranger…
• le préavis qui commence à compter de la réception de la lettre.

Si la lettre est reçue le 10 avril, le départ effectif se fera le 10 mai.

Modèle de lettre :

[Votre prénom et nom]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

À l’attention de [Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse du bailleur ou de l’agence]
[Code postal, Ville]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation du bail mobilité

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail de location mobilité signé le [date de signature] pour le logement situé au [adresse complète du logement].

Conformément à l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable est d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

Je reste à votre disposition pour convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie ainsi que pour la remise des clés.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Après dix mois : basculer vers un bail meublé

Si le locataire souhaite rester au-delà de la durée autorisée, il faudra alors signer un nouveau contrat. Il s’agit généralement d’un bail de location meublée classique soumis à d’autres règles : durée 12 mois, reconductible et dépôt de garantie.

Droits et obligations pendant la durée du bail

Durant le bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et les réparations locatives. La souscription à une assurance habitation est également obligatoire pour couvrir les risques locatifs. Enfin, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Responsabilités du bailleur pendant la location

De son côté, le propriétaire reste responsable du bon état du logement et des équipements (chauffage, électricité, mobilier). Il doit également veiller à l’entretien des parties communes et surtout être couvert par une assurance propriétaire non-occupant. Pour information, les loyers perçus sont généralement déclarés sous le régime micro-BIC pour simplifier la fiscalité.

Droits du locataire et aides au logement

Même sans dépôt de garantie, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale. Ce dispositif gratuit d’Action Logement permet de couvrir les impayés et les dégradations locatives. Il peut également obtenir des allocations aux logements (APL, ALS et ALF) versées par la CAF si la location constitue leur résidence principale.

Comparer le bail mobilité avec les autres contrats de location

Le bail mobilité est un contrat souple, sans engagement sur le long terme. Flexibilité et accessibilité pour les locataires, rotation rapide et fiscalité avantageuse pour les propriétaires… Ses atouts sont nombreux. Toutefois, il a aussi des limites. C’est pourquoi il faut bien explorer d’autres possibles pour trouver la solution adaptée à votre situation.

Bail meublé classique

• Durée : 12 mois
• Reconduction automatique
• Dépôt de garantie : 2 mois

Des plateformes comme Flatlooker et LocService accompagnent les bailleurs et locataires pour ce type de location meublée.

Bail étudiant de neuf mois

• Réservé aux étudiants
• Bail meublé de 9 mois
• Non reconductible : pour un public saisonnier

Pour profiter d’une solution clé en main, utilisez des plateformes comme SeLoger Étudiant et Studapart.

Bail professionnel à usage mixte

Ce contrat autorise l’habitation et une activité non commerciale, mais expose le bailleur à une imposition en BIC, à la CFE et à des restrictions liées au règlement de copropriété. C’est pourquoi il est surtout destiné à des profils atypiques comme consultants ou freelances.

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